|
Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 53 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste Article 6 (Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier) |
|||||||||
Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer la phrase suivante :
Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
Objet