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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 55 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 10 BIS |
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I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :
cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros.
II. Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en 2000 ou en 2001
par les mots :
en 2000 et en 2001
III. Dans le II de cet article, après la date :
2001
insérer les mots suivants :
pour les exercices clos à compter de 2001
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros.
II. Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en 2000 ou en 2001
par les mots :
en 2000 et en 2001
III. Dans le II de cet article, après la date :
2001
insérer les mots suivants :
pour les exercices clos à compter de 2001
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet