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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 56 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article L. 713-1 du code de commerce, est ainsi rédigé :
«I. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles.»
II. Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
«Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»
I. Le I de l'article L. 713-1 du code de commerce, est ainsi rédigé :
«I. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles.»
II. Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
«Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»
Objet