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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures urgentes à caractère économique et financier (Nouvelle lecture) (n° 425 (2000-2001) , 3 ) |
N° 58 9 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis - Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ».
Après le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis - Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ».
Objet