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Direction de la séance |
Proposition de loi Conclusions commission des lois Livre foncier en Alsace-Moselle (1ère lecture) (n° 109 ) |
N° 4 8 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° - Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° - Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° - Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° - Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Objet
Cf. amendement n° 2.