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Direction de la séance |
Proposition de loi Conclusions commission des lois Livre foncier en Alsace-Moselle (1ère lecture) (n° 109 ) |
N° 6 rect. 11 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions des articles additionnels après l'article 1er (amendements ns° 2 à 5), de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
... - Les dispositions des articles additionnels après l'article 1er (amendements ns° 2 à 5), de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Les travaux de réalisation du livre foncier informatisé menés par le GILFAM seront achevés à la fin de l'année 2005 ; la convention constitutive du groupement est d'ailleurs en cours de modification afin de prolonger sa durée jusqu'à cette date.
L'établissement public créé et régi par les articles aditionnels après l'article 1er, issus des amendements ns°2 à 5, succédera au GILFAM pour exploiter et contrôler les systèmes informatiques qui seront le support du livre foncier. Aussi, convient-il de prévoir qu'il entrera en fonction au 1er janvier 2006.
Tel est l'objet de cet amendement.
L'établissement public créé et régi par les articles aditionnels après l'article 1er, issus des amendements ns°2 à 5, succédera au GILFAM pour exploiter et contrôler les systèmes informatiques qui seront le support du livre foncier. Aussi, convient-il de prévoir qu'il entrera en fonction au 1er janvier 2006.
Tel est l'objet de cet amendement.