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Direction de la séance

Projet de loi

Corse

(Nouvelle lecture)

(n° 111 )

N° 103

11 décembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. NATALI


ARTICLE 43


Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, supprimer les mots :
, autres que de remplacement,

Objet