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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 107 12 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
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A la fin du II du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
le délai mentionné au II de l'article 641 bis
par les mots :
les vingt-quatre mois du décès
le délai mentionné au II de l'article 641 bis
par les mots :
les vingt-quatre mois du décès