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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 14 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 7 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé:
« Cet enseignement ne saurait toutefois revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; il ne saurait non plus avoir pour objet de les soustraire aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci. »