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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 24 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 E |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 125-1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 125-1. - Sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »