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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 4 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer (deux fois) les mots :
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires