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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 48 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 15 (Art. L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales) |
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités locales, insérer un phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003.