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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 54 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit cet article :
I.- L'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-33 - La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, ses orientations en matière de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture.
« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre de la politique agricole, rurale, forestière, de la pêche et de l'aquaculture en Corse. »
II.- En conséquence, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier et les articles L. 112-10 à L. 112-15, ainsi que les articles L. 128-2 et L. 314-1 du code rural sont abrogés.