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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 55 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 22 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 214-15
par la référence :
L. 214-16