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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 68 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
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Rétablir le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »