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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 69 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
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Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux...
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux...