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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 70 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 28 (Art. L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales) |
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I. Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales.
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :