|
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 9 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV
par les mots :
propositions mentionnées au I