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Direction de la séance |
Projet de loi Corse (Nouvelle lecture) (n° 111 ) |
N° 95 5 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
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Rétablir le V bis du A de cet article dans la rédaction suivante :
V bis. – Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. ».