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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 16 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JUILHARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, sous réserve de l'inscription des crédits visés à l'article L. 732-58 du code rural.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport précisant le montant de la participation de l'Etat à l'équilibre financier du régime.