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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 20 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I - Dans cet article, après le mot :
bénéfice
insérer les mots :
des actifs agricoles non salariés et
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux actifs agricoles non salariés est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
bénéfice
insérer les mots :
des actifs agricoles non salariés et
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux actifs agricoles non salariés est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement vise à généraliser le système de retraite complémentaire obligatoire à l'ensemble des actifs non-salariés agricoles.