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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 21 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance brut.
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation du montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire à au moins 75 % du salaire minimum de croissance brut est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance brut.
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation du montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire à au moins 75 % du salaire minimum de croissance brut est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.