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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 22 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 732-56 du code rural) |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 732-56 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes devenues chefs d'exploitation, à la suite du décès de leur conjoint, et ne bénéficiant pas d'une pension servie par un régime d'assurance vieillesse autre que le régime d'assurance vieillesse des professions non-salariées agricoles, bénéficient également du présent régime sous réserve d'une durée d'assurance minimale et dans des conditions déterminées par décret.
« Les personnes devenues chefs d'exploitation, à la suite du décès de leur conjoint, et ne bénéficiant pas d'une pension servie par un régime d'assurance vieillesse autre que le régime d'assurance vieillesse des professions non-salariées agricoles, bénéficient également du présent régime sous réserve d'une durée d'assurance minimale et dans des conditions déterminées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du nouveau système de retraite complémentaire aux « veuves mono-pensionnées à carrières courtes » qui ne peuvent justifier des 17,5 années de cotisation en tant que chef d'exploitation.