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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 24 rect. 13 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 732-59 du code rural) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 732-59 du code rural, supprimer les mots :
sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret
sans que l'assiette puisse être inférieure à un minimum fixé par décret
Objet
Cet amendement vise à ce que les agriculteurs ayant les plus faibles revenus ne soient pas amenés à cotiser au-delà de leurs possibilités financières.
NB :rectification d'une erreur matérielle