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Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 25 12 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux conjoints, conjoints collaborateurs, aux aides familiaux ainsi qu'aux conjoints survivants rattachés à l'exploitation ou à l'entreprise agricole
II – La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Les dispositions de l'article 2 de la présente loi sont applicables aux conjoints, conjoints collaborateurs, aux aides familiaux ainsi qu'aux conjoints survivants rattachés à l'exploitation ou à l'entreprise agricole
II – La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.