|
Direction de la séance |
Proposition de loi Retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles (1ère lecture) (URGENCE) (n° 126 , 211 , 191) |
N° 4 30 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 732-19 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 732-19-1 – Les pensions mentionnées à l'article L. 732-19 du code rural sont payables mensuellement à terme échu »