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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 15 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Après le mot :
fondement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire :
des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.