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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (2ème lecture) (n° 131 , 209 ) |
N° 9 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Après les mots :
aux affaires familiales
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 373-2 du code civil :
qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.