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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 36 24 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 3 (Art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 :
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant…
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant…
Objet
Les deux grandes étapes prévues par le projet de loi pour la sécurité des ouvrages correspondent au commencement des travaux et à la mise en service.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle de l'ouvrage », ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle de l'ouvrage », ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.