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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité des infrastructures (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 29 ) |
N° 40 24 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 de M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Art. L. 118-1 du code de la voirie routière) |
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Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 14 pour le premier alinéa de l'article L. 118-1 du code de la voirie routière :
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier…
Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier…
Objet
Les deux grandes étapes prévues par le projet de loi pour la sécurité des ouvrages correspondent au commencement des travaux et à la mise en service.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle», ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.
La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.
Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle», ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.