AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CHÉRIOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » et la somme de « 15 000 F » est remplacée par la somme de « 30 000 F ».

II - La perte de recettse résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 157 , 158 )

N° 2

20 décembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. CHÉRIOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée, in fine, par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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Projet de loi

de finances rectificative pour 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 157 , 158 )

N° 3

20 décembre 2001

Question préalable

Motion présentée par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que, pour la première fois depuis le début de la législature, le déficit s'accroît en cours d'année de 25,9 milliards de francs pour s'établir à 212,5 milliards de francs ;
Considérant que cette progression sans précédent, ainsi que le recours à des recettes exceptionnelles non pérennes servent en réalité, pour une large part, à faire financer par les générations à venir les engagements préélectoraux du gouvernement, au premier rang desquels figurent tant l'augmentation nette des crédits budgétaires que le doublement du montant de la prime pour l'emploi ;
Considérant que le gouvernement cherche ainsi à « boucler » son budget par des expédients ;
Considérant qu'il convient de se féliciter du nombre important de dispositions proposées par le Sénat et adoptées sans modification par l'Assemblée nationale, attestant ainsi de la qualité des travaux législatifs du Sénat ;
Considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de penser que l'Assemblée nationale pourrait aller plus loin dans l'acceptation des propositions du Sénat ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 157, 2001-2002).