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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 11 16 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1°du I du B de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, après les mots :
le consentement est libre et éclairé,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas.
le consentement est libre et éclairé,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas.