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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 124 rect. 27 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois avant le terme de la période de cinq ans mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, l'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation pour les choix scientifiques et technologiques établissent chacun un rapport d'évaluation sur l'application des dérogations que cet article permet afin de permettre un nouvel examen de ces dispositions par le Parlement.
Objet
Compte tenu du caractère dérogatoire des recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires, il convient que des rapports d'expertise de l'Agence et de l'Office parlementaire d'évaluation pour les choix scientifiques et technologiques permettent d'éclairer le parlement sur l'intérêt scientifique et les avancées médicales de cette mesure et l'opportunité d'envisager un nouvel examen de celles-ci