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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 128 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Après le 2° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article 511-17 est ainsi rédigé :
« Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement introduit dans le code pénal la précision apportée à l'article L. 2151-2-1 (article 19 du projet de loi) relative à l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales.