|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 13 16 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I du B de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'un des comités d'experts chargés d'autoriser le prélèvement sur une personne vivante, mentionnés
par les mots :
le comité d'experts mentionné
l'un des comités d'experts chargés d'autoriser le prélèvement sur une personne vivante, mentionnés
par les mots :
le comité d'experts mentionné