|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 133 rect. 30 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 22 |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 2163-1 . – Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :
« "Art. 214-2 . – Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. "
Objet
Cet amendement introduit dans le code de la santé public, « code suiveur » les dispositions relatives à l'incrimination du clonage à finalité reproductive précédemment introduite dans le code pénal.