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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 136 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163 -1-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2163-1-4 – Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ainsi reproduit :
« "Art. 511-18-1 – Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 0000 euros d'amende." »
Objet
Cet amendement introduit dans le code de la santé publique, code « suiveur », la disposition créée dans le code pénal relative à l'interdiction spécifique de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques.