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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 138 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions des articles L. 1241-5 et L. 2151-3 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Les dispositions des articles L. 1241-5 et L. 2151-3 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Objet
Les articles L. 1241-5 et L. 2151-3 du code de la santé publique confient à l'Agence de la biomédecine, qui reprend les attributions dévolues dans le projet initial à l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, compétence pour examiner les protocoles de recherche sur les tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux prélevés à l'occasion d'une interruption de grossesse et pour autoriser les protocoles de recherche sur l'embryon in vitro.
La date d'entrée en vigueur de ces articles doit donc être celle de la nomination du directeur général de l'agence de la biomédecine, qui prendra au nom de l'Etat les décisions relevant de la compétence de cette agence, après consultation du conseil d'orientation médical et scientifique.
La date d'entrée en vigueur de ces articles doit donc être celle de la nomination du directeur général de l'agence de la biomédecine, qui prendra au nom de l'Etat les décisions relevant de la compétence de cette agence, après consultation du conseil d'orientation médical et scientifique.