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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 183 rect. 28 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 22 (Art. L. 2163-1 du code de la santé publique) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2163-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
vingt ans
par les mots :
trente ans
vingt ans
par les mots :
trente ans
Objet
Amendement de cohérence avec notre amendement incriminant le clonage en crime contre le genre humain.