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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 184 rect. bis 29 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DESMARESCAUX et BRISEPIERRE, M. DARNICHE, Mmes FÉRAT, Gisèle GAUTIER et ROZIER et MM. TÜRK, CLÉACH, ADNOT, VASSELLE, FERRAND et GOURNAC ARTICLE 8 |
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Après le 2° du V du A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Après l'article L. 1244-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - En cas d'insémination artificielle d'ovocytes frais provenant d'un don les embryons sont conservés six mois en vue du renouvellement des tests de sécurité sanitaire pratiqués sur la donneuse des ovocytes utilisés sauf si le couple, dûment informé, souhaite que ces embryons fassent l'objet d'un transfert immédiat. »
… ° Après l'article L. 1244-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - En cas d'insémination artificielle d'ovocytes frais provenant d'un don les embryons sont conservés six mois en vue du renouvellement des tests de sécurité sanitaire pratiqués sur la donneuse des ovocytes utilisés sauf si le couple, dûment informé, souhaite que ces embryons fassent l'objet d'un transfert immédiat. »
Objet
La situation actuelle de pénurie d'ovocytes est porteuse de dangers pour les femmes, notamment les plus fragiles, en raison des pressions, affectives ou financières, qui pourraient s'exercer sur les donneuses potentielles. La congélation des embryons issus d'un don d'ovocytes, rendue obligatoire par un décret de 1996, aggrave encore le problème, dans la mesure où elle entraîne des pertes de l'ordre de 30 %. Or il semble que les risques de contamination de l'ovocyte par des virus comme celui du VIH ou de l'hépatite soient extrêmement faibles. L'observation des pays de l'Union européenne qui ne pratiquent pas la congélation des embryons montre qu'aucun cas de contamination n'a été établi. Dans ce contexte, le Comité consultatif national d'éthique a rendu, le 5 mars 2001, un avis favorable au libre choix des femmes entre un transfert d'embryons frais et un transfert d'embryons congelés. C'est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.