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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 192 rect. 28 janvier 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 35 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme Gisèle GAUTIER, MM. MERCIER et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, BOCANDÉ et PAYET, MM. MOINARD, BADRÉ, DENEUX et ARTHUIS, Mme DESMARESCAUX et MM. COLLIN, VALLET et NOGRIX Article 16 (Art. L. 1417-2 du code de la santé publique) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 pour l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Le Président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;
« ... ° Le Président de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;
Objet
Ce sous-amendement permet d'élargir la composition du Conseil d'Orientation médical et scientifique en ajoutant la présence des deux Présidents des Délégations aux Droits des Femmes à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Cette composition ainsi définie disposera d'un pouvoir de contrôle renforcé, lors de l'analyse des protocoles, en apportant une expérience, une sensibilité, un point de vue dans un domaine qui concerne en premier lieu la Femme et l'Homme.
Compte-tenu des choix éthiques proposés, il s'agit d'apporter un regard particulier à l'attention de l'Homme et de la Femme face aux progrès scientifiques dans le respect et la volonté du législateur.
De plus, tout en soulignant, à l'instar de M. JF MATTEI qu'il faut que le pouvoir du Conseil d'Orientation médical et scientifique n'aboutisse pas en droit ou en fait à ce que les scientifiques disposent seuls du pouvoir, ce sous-amendement permet d'atteindre ainsi un équilibre nécessaire concernant le devenir de l'être humain.
Compte-tenu des choix éthiques proposés, il s'agit d'apporter un regard particulier à l'attention de l'Homme et de la Femme face aux progrès scientifiques dans le respect et la volonté du législateur.
De plus, tout en soulignant, à l'instar de M. JF MATTEI qu'il faut que le pouvoir du Conseil d'Orientation médical et scientifique n'aboutisse pas en droit ou en fait à ce que les scientifiques disposent seuls du pouvoir, ce sous-amendement permet d'atteindre ainsi un équilibre nécessaire concernant le devenir de l'être humain.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).