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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 208 28 janvier 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 72 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Après le 4° du texte proposé par le II de l'amendement n° 72 pour l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - deux représentants désignés au sein des associations reconnues représentatives au niveau national de personnes malades et d'usagers du système de santé.
« ...° - deux représentants désignés au sein des associations reconnues représentatives au niveau national de personnes malades et d'usagers du système de santé.
Objet
Ce sous-amendement vise à ajouter de façon certaine les représentants d'associations de malades ou d'usagers dans la liste des membres du Conseil d'orientation médical et scientifique.
En effet, la désignation possible de ces représentants d'associations au titre des personnalités qualifiés ne paraît pas être une garantie suffisante, leur présence au sein du conseil étant soumise à l'appréciation du corps exécutif.