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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 218 29 janvier 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, après les mots :
informe la personne
insérer les mots:
ou son représentant légal
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement proposé par la commission. Si la personne concernée est mineure ou majeure protégée, l'information doit tout de même être transmise à son représentant légal. Le médecin informera donc ce dernier de la nécessité de prévenir les membres de la famille.