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Direction de la séance

Projet de loi

Bioéthique

(1ère lecture)

(n° 189 (2001-2002) , 128 )

N° 223

30 janvier 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 127 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BORVO


ARTICLE 21


Dans le texte proposé par cet amendement pour les articles 214-1 et 214-2 du code pénal, remplacer (par deux fois) les mots :
vingt ans
par les mots :
trente ans

Objet