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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 78 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le 2° de l'article L.1131-6 est ainsi rédigé :
« 2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ; »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence avec celui qui propose la modification de l'article
L. 1131-3.