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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 85 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou de réalisation de dispositifs in vitro
par les mots :
ou de réalisation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Objet
Cet amendement est purement rédactionnel. Il a pour objet de rétablir l'appellation exacte de ces dispositifs qui sont ainsi dénommés à l'article L.5221-1 du code de la santé publique.