AMENDEMENT

Rédiger ainsi le 4° du V du A de cet article :

4° - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1244-5 est supprimée.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.

Le nouvel article L.1418-1 ne prévoit pas la consultation obligatoire de l'Agence de la biomédecine en matière d'autorisation des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif exerçant les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes, mais à la demande des Agences régionales de l'hospitalisation chargées de la délivrance des autorisations. Une consultation obligatoire n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où elle n'exige pas une expertise scientifique de l'Agence mais l'appréciation de la conformité des demandes aux lois et règlements en vigueur, et leur cohérence avec l'organisation régionale des soins.