Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de la présomption d'innocence

(Nouvelle lecture)

(n° 236 , 245 )

N° 12

19 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5 QUATER


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 144-2 du code de procédure pénale, les mots : «à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans» sont remplacés par les mots : «exclusive à l'égard d'un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez lui sa résidence».