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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (Nouvelle lecture) (n° 236 , 245 ) |
N° 13 rect. 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 5 QUINQUIES |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale, les mots : «sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle» sont remplacés par les mots : «exclusive sur un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez ce parent sa résidence».