Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de la présomption d'innocence

(Nouvelle lecture)

(n° 236 , 245 )

N° 14

19 février 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5 SEXIES


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
«Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.»